Amendement n° 2447 de M. Éric Michoux à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté. L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission.