Amendement n° 2448 de Mme Hanane Mansouri à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 introduit l’euthanasie en permettant la réalisation de « préparations magistrales létales ». Toutefois, cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures, tant sur le plan de la cohérence interne de la loi que du respect des principes fondamentaux du droit français. Sur le fond, l'article 16 se heurte directement au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitut… (extrait)