Amendement n° 2450 de Mme Hanane Mansouri à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l'article 14, en imposant l'expression « sans délai », soulève de sérieuses difficultés quant à la mise en œuvre effective de la clause de conscience. En pratique, un médecin ou un infirmier souhaitant faire valoir leur droit à la clause de conscience seraient contraints de trouver eux-mêmes des confrères acceptant de les remplacer pour assurer cette mission. Cette exigenc… (extrait)