Amendement n° 2451 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussio… (extrait)