Amendement n° 2457 de M. Joël Bruneau à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article imprécis dans sa rédaction définit le droit à l'aide à mourir qui selon l'article "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier." Cette… (extrait)