Amendement n° 2460 de M. Joël Bruneau à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à accompagner ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

L'exposé des motifs

La création de ce nouveau droit est pour la personne qui le demande et ne doit pas s'appliquer au personnel médical. Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.