Amendement n° 2462 de M. Joël Bruneau à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article donne les conditions pour bénéficier d'une euthanasie. Parmi ces critères certains sont trop imprécis pour ne pas ouvrir à toutes les dérives. La Haute Autorité de Santé dans un avis du 6 mai précise que ces critères ne correspondant pas à des éléments médicaux ou légaux susceptibles suffisamment précis et sans équivoque.