Tombé.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule » les mots : « la recevabilité de la demande est subordonnée à une autorisation expresse du juge des tutelles ».
La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) contre le risque de décisions irrémédiables prises dans un contexte de vulnérabilité juridique, psychique ou sociale, et à garantir que le consentement à l’aide à mourir reste réservé à des personnes dont le jugement est pleinement libre,… (extrait)