Amendement n° 2483 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.