Amendement n° 2487 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.