Amendement n° 2530 de M. Philippe Juvin à l'article 14
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 6 à 8.
L'exposé des motifs
L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.