Amendement n° 2545 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « ou en cas de changement d’avis du patient ».

L'exposé des motifs

Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale en 2023, après quatre années à l'avoir réclamé, en atteste. Cet amendement met en évidence la nécessité de se parer aux éventualités de difficultés dans l'administration de l'acte (la littérature scientifique révèle qu'i… (extrait)