Amendement n° 2546 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

L'exposé des motifs

Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie.