Amendement n° 2557 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L. 1111-12-3. - Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de sévères troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de ses actes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis (article 122-1 du Code péna… (extrait)