Amendement n° 2560 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le dossier médical de la personne qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette consultation permet de s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de s’assurer qu’aucune pathologie ne puisse altérer son jugement.