Rejeté.
I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux seules fins » les mots : « à la seule fin ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. » III. - En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les finalités distinctes de traitement des données contenues dans le système d’information. D’une part, ces données servent à l’évaluation, au contrôle et à l’information des familles, dans un cadre réglementé . D’autre part, elles peuvent aussi, de façon séparée, être exploitées dans des projets de recherche, à condition qu’elles soient anonymisées et utilisées sel… (extrait)