Amendement n° 2568 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d'évaluation créé par l'article 15 de la proposition de loi d'apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin. En l'état, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci … (extrait)