Amendement n° 2572 de M. Philippe Juvin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les médecins sont désignés par l'organisme professionnel qui assure la régulation de la profession médicale afin de leur assurer une certaine légitimité et impartialité.