Amendement n° 2576 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les asssociations de prévention du suicide.