Amendement n° 2579 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « concertation » les mots : « réunion des professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité.