Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sé… (extrait)
La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie, notamment la maladie d’Alzheimer. Or, il est parfois difficile de détecter la maladie d’Alzheimer dans les années qui suivent l’apparition des premiers symptomes, alors que le jugement du demandeur peut déjà être altéré. En moyenne, le diagn… (extrait)