Amendement n° 2610 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.