Amendement n° 2623 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.