Amendement n° 2629 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patie… (extrait)