Amendement n° 2632 de Mme Sophie Ricourt Vaginay à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

L'exposé des motifs

La souffrance psychologique est subjective et difficilement objectivable. Son inclusion expose à des dérives où des personnes en détresse temporaire pourraient être orientées vers la mort plutôt qu’un accompagnement psychothérapeutique renforcé.