Amendement n° 2637 de Mme Sophie Ricourt Vaginay sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-7-1. - Lorsqu’une personne ayant confirmé sa demande d’aide à mourir n’a pas exprimé d’opposition au don d’organes ou de tissus, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner s’assure que cette possibilité est prise en compte conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 à L. 1232-5. « Une information loyale, claire et appropriée est délivrée à la personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition rappelle qu’un décès, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, peut permettre un don d’organes si aucune opposition n’a été enregistrée. Elle garantit également que cette possibilité est traitée avec la rigueur et la sensibilité nécessaires, tout en protégeant les droits du patient.