Amendement n° 2641 de M. Alexandre Allegret-Pilot sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « sur la mise à mort demandée ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un… (extrait)