Amendement n° 2643 de M. Joël Bruneau à l'article 17
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
cet article risque d'empêcher de proposer de bonne foi, à une personne qui demande l'euthanasie, des solutions alternatives de prise en charge de la douleur.