Amendement n° 2644 de M. Stéphane Lenormand à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin » insérer les mots : « ou des médecins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence a pour objet de préciser que la décision de mettre fin à la procédure aurait pu prise par "un médecin" ou "des médecins", locaux et hexagonaux, qui peuvent suivre un patient dans les Outre-mer d'une manière collégiale. En effet, il arrive que ces réunions aient lieu à distance, en particulier lorsque les spécificités territoriales empêchent de faire autrement. D'autant … (extrait)