Amendement n° 2648 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « avancée », insérer les mots : « , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition de la phase terminale. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif. Elle permet ainsi de préciser l’un des critères centraux d’éligibilité à l’aide à mourir, dans un cadre respectueux des réalités médicales. Il ne s’agit pas de figer un pronostic vit… (extrait)