Amendement n° 2653 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois être effectuée dans un lieu ouvert au public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public. L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires, qu’il s’agisse de passants, d’enfants ou de personnes non préparées, pourraient être exposés à une scène qui pourrait les heurter. L’interdiction d’une telle pratique dans les lieux… (extrait)