Amendement n° 2654 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou faire procéder ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par la personne ou l’administre ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire … (extrait)