Amendement n° 2656 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé : « Art. 122-10. - N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie par l’article 2 de la loi n° du relative à la fin de vie et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de cette même loi. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l’instau… (extrait)