Amendement n° 2658 de M. Nicolas Sansu à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin destinataire de la de… (extrait)