Amendement n° 2659 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la … (extrait)