Amendement n° 2660 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » les mots : « Recueille également ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

L'exposé des motifs

Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.