Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluridisciplinaire composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ; « 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est … (extrait)
La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité à une aide à mourir, ces deux situations extrêmement complexes et sensibles le plaçant en plus, dans le cas du refus, dans une situation de tension avec son patient et le recours possible devant le tribunal… (extrait)