Amendement n° 2663 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un psychiatre ou d’un psychologue justifiant d’une expérience avérée dans les contextes de fin de vie, qui doit obligatoirement rencontrer ou s’entretenir avec la personne formulant la demande d’aide à mourir. Le rapport écrit issu de cette évaluation psychologique doit obligatoirement être annexé à la décision de la commission ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’article 18 de la présente … (extrait)

L'exposé des motifs

L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur le plan médical qu’éthique et juridique. Tout d’abord, une demande d’aide à mourir engage un processus irréversible, ce qui impose une extrême rigueur dans l’évaluation de la capacité de discernement de la personne … (extrait)