Amendement n° 2667 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieu ouvert au public » les mots : « dans une chambre de plus d’une personne ».

L'exposé des motifs

La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.