À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieu ouvert au » les mots : « dans le domaine ».
Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public.