Amendement n° 2675 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est pas en mesure », les mots : « ne peut pas ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « d’y » le mot : « y ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement - de repli - propose d'utiliser une sémantique plus claire que celle utilisée par le Gouvernement.