Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111-12-3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111-12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.