Amendement n° 2683 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La consultation du psychiatre ou du neurologue suspend la procédure de l’article L. 1111-12-3. »

L'exposé des motifs

L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restés vacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 … (extrait)