Amendement n° 2691 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « avancée » insérer les mots : « , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". En effet, ces deux notions "n’apparaissent pas susceptibles de fonder une approche sur un pronostic temporel individuel." selon la HAS. En retenant la notion de processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qu… (extrait)