Amendement n° 2694 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « affecte », insérer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter "gravement" sa qualité de vie.