Amendement n° 2697 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de mort cérébrale, ».

Sous-amendement de précision.