Amendement n° 2701 de Mme Élise Leboucher à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » Insérer le mot : « à défaut, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899. Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec les capacités d'expression de la personne.