Amendement n° 2717 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « mentionnée au II du présent article » les mots : « , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.