Amendement n° 2724 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « participe, » insérer les mots : « pour lequel un avis écrit est recueilli ».

Sous-amendement de précision.