Amendement n° 2726 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces professionnels examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant de rendre leurs avis. »

L'exposé des motifs

Il convient que les professionnels examinent la malade pour rendre un avis réellement éclairé.